Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6723

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REALISATION DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME
REALISATION DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Avant

Après

ART.L.6355-2, ART.L.6351-2, ART.L.6313-1, ART.R.6351-4, ART.R.6351-5 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-2, ART.L.6351-2, ART.L.6313-1, ART.R.6351-4, ART.R.6351-5 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.6355-2, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-2, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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