Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6724

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION ANNUELLE DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER PAR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
NON TRANSMISSION ANNUELLE DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER PAR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.6355-15, ART.L.6352-11, ART.R.6352-22, ART.R.6352-23 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-15, ART.L.6352-11, ART.R.6352-22, ART.R.6352-23 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.6355-15, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-15, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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