Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6732

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1

Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CONDUCTEUR DE MARCHANDISES - TRANSPORT TERRESTRE

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CONDUCTEUR DE MARCHANDISES - TRANSPORT TERRESTRE

Avant

—

Après

ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES.

ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Non

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