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Modification du 11/04/2026 15:59

Numéro NATINF : 6732

Éditeur : retiolus

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NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CONDUCTEUR DE MARCHANDISES - TRANSPORT TERRESTRE
NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CONDUCTEUR DE MARCHANDISES - TRANSPORT TERRESTRE

Avant

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Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

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ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES.
ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES.

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ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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Snapshot historique non disponible

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