Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6733

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE ARRIVANT AU PORT - TRANSPORT MARITIME
NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE ARRIVANT AU PORT - TRANSPORT MARITIME

Avant

—

Après

ART.410 §1 C), ART.72, ART.261 B) C.DOUANES.
ART.410 §1 C), ART.72, ART.261 B) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Non
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