Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6734

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES
NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES

Avant

—

Après

ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.
ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.

Avant

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Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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