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Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6734

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES
NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES

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Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

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ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.
ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.

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ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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