Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6736

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

NON RESPECT DES REGLES DE QUALITE OU DE CONDITIONNEMENT A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION SANS INCIDENCE SUR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION OU UN AVANTAGE FINANCIER
NON RESPECT DES REGLES DE QUALITE OU DE CONDITIONNEMENT A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION SANS INCIDENCE SUR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION OU UN AVANTAGE FINANCIER

Avant

—

Après

ART.410 §2 D) C.DOUANES.
ART.410 §2 D) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Non
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Non
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Non
Non

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