Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6738

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Avant

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Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

ART.410 §2 A) C.DOUANES.
ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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