Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6738

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1

Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Avant

—

Après

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non

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