Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6739

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER
ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER

Avant

—

Après

ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.
ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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