Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6741

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 2
Contravention douanière de classe 2

Avant

—

Après

INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

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ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.
ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.

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Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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