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Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6746

Éditeur : retiolus

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PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

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Contravention douanière de classe 2
Contravention douanière de classe 2

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ART.411 §2 D) C.DOUANES.
ART.411 §2 D) C.DOUANES.

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ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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