Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6746

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 2
Contravention douanière de classe 2

Avant

—

Après

PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

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Après

ART.411 §2 D) C.DOUANES.
ART.411 §2 D) C.DOUANES.

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Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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