Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6748

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 2
Contravention douanière de classe 2

Avant

—

Après

DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS REGIME SUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS REGIME SUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE

Avant

—

Après

ART.411 §2 B) C.DOUANES.
ART.411 §2 B) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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