Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6749

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 2
Contravention douanière de classe 2

Avant

—

Après

IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT
IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Avant

—

Après

ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.
ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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