Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6749

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT
IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT

Avant

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Après

Contravention douanière de classe 2
Contravention douanière de classe 2

Avant

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Après

ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.
ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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