Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6752

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR, L'ESPECE OU L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DE NATURE A ELUDER OU COMPROMETTRE UN DROIT DE DOUANE OU UNE TAXE
FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR, L'ESPECE OU L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DE NATURE A ELUDER OU COMPROMETTRE UN DROIT DE DOUANE OU UNE TAXE

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

—

Après

ART.412 2° C.DOUANES.
ART.412 2° C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—