Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE OU DE L'EXPEDITEUR REEL D'UNE MARCHANDISE
FAUSSE DECLARATION DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE OU DE L'EXPEDITEUR REEL D'UNE MARCHANDISE

Avant

—

Après

ART.412 3° C.DOUANES.
ART.412 3° C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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