Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

DETOURNEMENT DE MARCHANDISE NON PROHIBEE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE
DETOURNEMENT DE MARCHANDISE NON PROHIBEE DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE

Avant

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

Après

ART.412 5° C.DOUANES.
ART.412 5° C.DOUANES.

Avant

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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