Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6755

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3

Contravention douanière de classe 3

Avant

—

Après

PRESENTATION DANS UNE DECLARATION EN DOUANE COMME UNITE DE PLUSIEURS COLIS FERMES OU REUNIS

PRESENTATION DANS UNE DECLARATION EN DOUANE COMME UNITE DE PLUSIEURS COLIS FERMES OU REUNIS

Avant

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Après

ART.412 6° C.DOUANES.

ART.412 6° C.DOUANES.

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ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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