Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6756

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

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TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR UN NAVIRE ETRANGER D'UN PORT FRANCAIS A UN AUTRE PORT FRANCAIS : CABOTAGE MARITIME IRREGULIER
TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR UN NAVIRE ETRANGER D'UN PORT FRANCAIS A UN AUTRE PORT FRANCAIS : CABOTAGE MARITIME IRREGULIER

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ART.412 7°, ART.257 A 260 C.DOUANES.
ART.412 7°, ART.257 A 260 C.DOUANES.

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ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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