Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3

Contravention douanière de classe 3

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE INTERDITE EN ZONE FRANCHE MARITIME OU FLUVIALE

EXERCICE D'ACTIVITE INTERDITE EN ZONE FRANCHE MARITIME OU FLUVIALE

Avant

—

Après

ART.412 9° C.DOUANES.

ART.412 9° C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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