Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6798

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT D'ANIMAUX - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES
NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT D'ANIMAUX - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES

Avant

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ART.R.228-5 C.RURAL.
ART.R.228-5 C.RURAL.

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ART.R.228-5, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.228-5, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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