Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6812

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL
INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL

Avant

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-49, ART.R.111-34, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-49, ART.R.111-34, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

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Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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