Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6813

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INSTALLATION IRREGULIERE DE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN - DECLARATION PREALABLE
INSTALLATION IRREGULIERE DE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS PAR AN - DECLARATION PREALABLE

Avant

Après

ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 D), ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 D), ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après