Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6824

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER
MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER

Avant

—

Après

ART.L.421-2, ART.R.443-7, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-1-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.421-2, ART.R.443-7, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-1-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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