Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6828

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING DANS UN LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT, PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES
CREATION D'UN TERRAIN DE CAMPING DANS UN LIEU PROTEGE - SITE INSCRIT, CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT, PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE, ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

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ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-2, ART.R.111-33 1°,2°,3° C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-2, ART.R.111-33 1°,2°,3° C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

—

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ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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