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Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6829

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE A MOINS DE 200 METRES D'UN POINT D'EAU CAPTEE POUR LA CONSOMMATION
CAMPING OU INSTALLATION DE CARAVANE A MOINS DE 200 METRES D'UN POINT D'EAU CAPTEE POUR LA CONSOMMATION

Avant

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-33 4°, ART.R.111-48 1°, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-33 4°, ART.R.111-48 1°, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.

Avant

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Après

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