Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6841

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE
ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE

Avant

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Après

ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.
ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.

Avant

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Après

ART.R.313-37 C.URBANISME.
ART.R.313-37 C.URBANISME.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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