Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6856

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXPOSITION D'ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE
EXPOSITION D'ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE

Avant

Après

ART.R.228-2, ART.L.223-7 AL.1 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
ART.R.228-2, ART.L.223-7 AL.1 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.

Avant

Après

ART.R.228-2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.R.228-2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après