Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6898

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRIVATION DE SOIN A UN ANIMAL DOMESTIQUE OU A UN ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON ELEVEUR, GARDIEN OU DETENTEUR
PRIVATION DE SOIN A UN ANIMAL DOMESTIQUE OU A UN ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON ELEVEUR, GARDIEN OU DETENTEUR

Avant

—

Après

ART.R.215-4 §I 2°, ART.R.214-17 §I 2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-4 §I 2°, ART.R.214-17 §I 2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.
ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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