Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6920

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT
OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Avant

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Après

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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