Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6977

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A AUTRUI POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE
RECEL DE BIEN VENANT DE LA CESSION DE STUPEFIANTS A AUTRUI POUR SA CONSOMMATION PERSONNELLE

Avant

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-39 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-39 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, 222-49 AL.1, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, 222-49 AL.1, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après