Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 6998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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EMPLOI DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO DE PERSONNEL NON AGREE
EMPLOI DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO DE PERSONNEL NON AGREE

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ART.R.324-1 1°, ART.R.321-31,ART.R.321-36-2 AL.3, ART.R.321-36-3 §I AL.3, ART.L.321-1, ART.L.321-3, ART.L.321-4 C.S.I. ART.15 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
ART.R.324-1 1°, ART.R.321-31,ART.R.321-36-2 AL.3, ART.R.321-36-3 §I AL.3, ART.L.321-1, ART.L.321-3, ART.L.321-4 C.S.I. ART.15 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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