Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7002

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

PORT DE VETEMENT AVEC POCHE LORS DU TRAVAIL PAR UN EMPLOYE DE JEUX AGREE DANS UN CASINO
PORT DE VETEMENT AVEC POCHE LORS DU TRAVAIL PAR UN EMPLOYE DE JEUX AGREE DANS UN CASINO

Avant

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Après

ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I.
ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I.

Avant

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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