Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX
TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX

Avant

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ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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