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Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7006

Éditeur : retiolus

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TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX
TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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