Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7007

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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DETENTION INJUSTIFIEE DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX RESPONSABLE DE CAISSE DANS UN CASINO
DETENTION INJUSTIFIEE DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX RESPONSABLE DE CAISSE DANS UN CASINO

Avant

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ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.2 C.S.I.
ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.2 C.S.I.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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