Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

USURPATION DE FONCTIONS PAR UNE PERSONNE INTERESSEE OU EMPLOYEE DANS UN CASINO

USURPATION DE FONCTIONS PAR UNE PERSONNE INTERESSEE OU EMPLOYEE DANS UN CASINO

Avant

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Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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