Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7010

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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