Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UN FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EN UNIFORME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES MISSIONS
ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UN FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EN UNIFORME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES MISSIONS

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ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 5°, ART.L.321-1 C.S.I.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 5°, ART.L.321-1 C.S.I.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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