Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES INCIDENTS
ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES INCIDENTS

Avant

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ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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