Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7017

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO
RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO

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ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

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ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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