Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7027

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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COMMERCIALISATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE
COMMERCIALISATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

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ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

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ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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