Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7028

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DETENTION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE
DETENTION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE

Avant

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ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

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Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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