Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
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Après
IMPORTATION DE COLLE A BOYAUX, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION
IMPORTATION DE COLLE A BOYAUX, DESTINEE AU PUBLIC, SANS DECLARATION
Avant
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Après
ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Avant
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Après
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique
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