Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7046

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UN SOLVANT EN PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON RECIPIENT
CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UN SOLVANT EN PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON RECIPIENT

Avant

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ART.3 AL.2,ART.1,ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.3 AL.2,ART.1,ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

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Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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