Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7048

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINE AU PUBLIC
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINE AU PUBLIC

Avant

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Après

ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

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Après

ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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