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Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NAVIGATION FLUVIALE D'UN BATEAU IMMATRICULE EN FRANCE DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS MARQUES D'IDENTIFICATION CONFORMES
NAVIGATION FLUVIALE D'UN BATEAU IMMATRICULE EN FRANCE DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE SANS MARQUES D'IDENTIFICATION CONFORMES

Avant

Après

ART.L.4142-3 2°, ART.L.4113-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-2, ART.L.4111-3, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-3 2°, ART.L.4113-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-2, ART.L.4111-3, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3, ART.D.4113-1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Avant

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