Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7101

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

—

Après

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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