Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7102

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
IMPORTATION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

—

Après

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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