Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Avant

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Après

ART.79-3, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-3, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

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Après

ART.79-3, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-3, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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