Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PORT DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
PORT DE MENTION INEXACTE SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
ART.321-8 AL.1, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.
ART.321-8 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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