Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7119

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.
ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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