Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7119

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE DE VENTE PAR ORGANISATEUR DE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS

Avant

—

Après

ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

ART.321-7 AL.2,AL.1, ART.321-9 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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