Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:00

Numéro NATINF : 7130

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

EMPLOI, PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE, D'UNE PERSONNE NON DETENTRICE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFERENCIER, POUR CONDUIRE LA VISITE DE MUSEE OU MONUMENT HISTORIQUE
EMPLOI, PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE, D'UNE PERSONNE NON DETENTRICE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE GUIDE-CONFERENCIER, POUR CONDUIRE LA VISITE DE MUSEE OU MONUMENT HISTORIQUE

Avant

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ART.R.221-3 B), ART.R.221-1, ART.L.221-1, ART.L.141-3 C.TOURISME.
ART.R.221-3 B), ART.R.221-1, ART.L.221-1, ART.L.141-3 C.TOURISME.

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ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME.
ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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